Les traverses créosotées restent au centre des préoccupations réglementaires du secteur ferroviaire français. La décision d’exécution (UE) 2026/1377, publiée le 18 juin 2026, prolonge les restrictions sur les bois traités à la créosote jusqu’au 7 juin 2028, tandis qu’un arrêté national du 30 juin 2026 accorde un sursis de 180 jours réservé au seul secteur ferroviaire. Ce cadre verrouille définitivement les usages hors réseau et impose des vérifications précises à chaque acteur de la chaîne.
Classement ICPE des traverses créosotées : obligations de traçabilité en 2026
Toute traverse créosotée retirée du réseau est désormais classée déchet de bois de classe C. Cette classification exclut toute valorisation en filière bois classique : pas de broyage, pas de compostage, pas de réemploi en aménagement paysager ou décoratif.
L’orientation vers une installation d’incinération de déchets dangereux relevant du code ICPE 2770 est la seule voie licite. Nous observons que cette obligation génère des coûts logistiques significatifs sur les chantiers de renouvellement de voies, notamment pour les opérateurs qui géraient jusqu’ici les traverses déposées en mélange avec d’autres déchets de bois.
Sur le terrain, la traçabilité doit être documentée dès la dépose. Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) est obligatoire pour chaque lot de traverses évacué. Un chantier qui stocke temporairement des traverses créosotées sans BSDD s’expose à des sanctions au titre de la réglementation sur les déchets dangereux.
- Chaque lot de traverses déposées doit faire l’objet d’un BSDD avant transport vers l’installation ICPE 2770
- Le stockage temporaire sur site ne dispense pas de l’étiquetage réglementaire « déchet dangereux »
- La sous-traitance du transport impose de vérifier l’agrément du transporteur pour les déchets dangereux
- Aucune traverse créosotée ne peut être cédée, même gratuitement, à un particulier ou une collectivité pour réemploi
Sursis de 180 jours pour le traitement à la créosote : périmètre réel de l’arrêté du 30 juin 2026
L’arrêté du 30 juin 2026, entré en vigueur le 1er juillet, accorde un délai de 180 jours pour le traitement de traverses à la créosote. Ce sursis ne concerne que le secteur ferroviaire strictement défini : opérateurs de réseau et entreprises titulaires de marchés de fourniture de traverses pour le réseau ferré national.
Nous recommandons de ne pas interpréter ce sursis comme une réouverture du marché. L’objectif affiché est d’éviter une rupture d’approvisionnement chez des opérateurs comme SNCF Réseau, le temps que les alternatives (béton bi-bloc, traverses en matériaux composites) montent en capacité. Passé ce délai, le traitement à la créosote sera interdit sans dérogation possible.
Pour les entreprises de travaux ferroviaires, la vérification à opérer est simple : tout bon de commande de traverses neuves créosotées doit porter une date de traitement antérieure à l’expiration du sursis. Une traverse traitée après ce délai sera non conforme, quel que soit le contrat cadre en cours.
Réemploi de traverses en chemin de fer : ce que la réglementation interdit concrètement
La confusion persiste chez certains maîtres d’ouvrage et paysagistes qui continuent à sourcer des traverses de chemin de fer d’occasion pour des aménagements extérieurs (murets, bordures, terrasses). Le réemploi décoratif ou structurel de traverses créosotées est interdit, sans exception ni seuil de tolérance.
Cette interdiction ne date pas de 2026, mais le renforcement du classement en déchet de classe C la rend désormais plus facilement sanctionnable. Une traverse créosotée vendue sur un site d’annonces ou récupérée sur un chantier de démantèlement expose le vendeur comme l’acheteur à des poursuites au titre de la gestion illicite de déchets dangereux.
Traverses non créosotées : un marché de substitution à vérifier
Des traverses en chêne non traité ou en bois autoclavé circulent sur le marché du réemploi. Avant toute acquisition, la vérification porte sur deux points : l’absence de créosote (certificat d’analyse ou attestation du fournisseur) et la conformité du traitement de substitution avec le règlement européen sur les produits biocides.
Les traverses en béton bi-bloc récupérées sur des chantiers de renouvellement posent moins de problèmes réglementaires, mais leur poids et leurs dimensions limitent les usages en aménagement. Elles restent soumises à la réglementation sur les déchets inertes si elles sont concassées.
Prolongation européenne jusqu’en 2028 : implications pour les appels d’offres ferroviaires
La décision d’exécution (UE) 2026/1377 fixe le 7 juin 2028 comme date butoir européenne pour les restrictions actuelles sur la créosote. Cette échéance conditionne directement la rédaction des cahiers des charges dans les marchés de renouvellement de voies.
Un appel d’offres lancé en 2026 pour des travaux livrés en 2028 ou au-delà doit anticiper l’indisponibilité totale de traverses créosotées à cette date. Le risque contractuel porte sur les variantes : un candidat qui proposerait des traverses créosotées à prix inférieur ne pourrait pas honorer sa livraison si le chantier glisse au-delà de l’échéance.
Nous recommandons d’exiger dans les CCTP une clause de conformité réglementaire datée, obligeant le titulaire à fournir des traverses dont le traitement est licite au moment de la pose, et non au moment de la commande. Cette précaution évite les litiges liés à un décalage de planning.
Points de contrôle avant intervention sur voies : checklist réglementaire 2026
Pour les entreprises intervenant sur le réseau ferré, les vérifications réglementaires à mener avant tout chantier impliquant des traverses se sont densifiées. Voici les points à valider systématiquement :
- Vérifier la nature du traitement des traverses à déposer (créosote, autoclave, sans traitement) pour orienter correctement le flux de déchets
- S’assurer de la disponibilité d’une installation ICPE 2770 dans un rayon logistiquement viable pour les traverses créosotées
- Contrôler que les traverses neuves commandées portent un certificat de traitement conforme à la réglementation en vigueur à la date de pose
- Documenter la traçabilité complète (BSDD, bons de livraison, certificats) dans le dossier environnemental du chantier
Le cadre réglementaire autour des traverses ferroviaires ne laisse plus de zone grise. La prolongation européenne jusqu’en 2028 offre un horizon lisible, mais les obligations de traçabilité, de traitement des déchets et de conformité des approvisionnements s’appliquent dès maintenant. Un chantier non conforme sur ces points engage la responsabilité du maître d’ouvrage comme celle de l’entreprise de travaux.