Filmorex est un outil de gestion et de suivi de projets audiovisuels utilisé par des producteurs et scénaristes pour soumettre, évaluer et financer leurs créations. Dès qu’un scénario transite par une plateforme numérique de ce type, les questions de propriété intellectuelle deviennent concrètes : qui détient les droits sur le texte, que se passe-t-il si une intelligence artificielle y contribue, et comment prouver l’intervention d’un auteur humain ?
Une délibération publiée au Journal officiel le 31 octobre 2026 apporte un premier cadre : pour certaines aides du CNC, au moins un auteur doit intervenir dans l’écriture ou la réécriture du scénario et de la bible. L’IA n’est pas interdite, mais la contribution humaine devient une condition d’accès au financement.
Ce que la propriété intellectuelle protège dans un scénario
En droit français, le scénario est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il présente un caractère original. Cette originalité traduit l’empreinte de la personnalité de l’auteur : des choix narratifs, des dialogues, une structure dramatique qui ne se réduisent pas à des éléments banals ou génériques.
La protection naît automatiquement, sans dépôt obligatoire. Mais l’automatisme de la protection ne dispense pas d’en apporter la preuve en cas de litige. C’est là que la traçabilité joue un rôle décisif.
Un scénario déposé via Filmorex bénéficie d’un horodatage qui peut servir d’élément de preuve de l’antériorité. Cela ne suffit pas à prouver l’originalité, mais cela établit une date certaine à laquelle le texte existait dans une version donnée.
Intelligence artificielle et droit d’auteur : où s’arrête la protection
Le droit d’auteur français n’attribue de droits qu’à des personnes physiques. Une oeuvre entièrement produite par un système d’intelligence artificielle, sans intervention humaine créative, ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur. Ce principe est constant dans l’interprétation des tribunaux français et dans les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
En pratique, la ligne de partage n’est pas toujours nette. Si un scénariste utilise un outil d’IA pour générer des ébauches de dialogues qu’il retravaille ensuite, l’originalité de la version finale tient à l’ampleur de sa contribution personnelle. Plus la réécriture humaine est documentée, plus la protection est solide.
Le règlement européen sur l’IA impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique de respect du droit d’auteur et la publication d’un résumé des contenus d’entraînement. Ces obligations pèsent sur les fournisseurs, pas sur les utilisateurs. Elles ne garantissent pas qu’un texte produit ou retravaillé avec un outil d’IA soit automatiquement protégeable.

Filmorex et confidentialité des scénarios soumis
Soumettre un scénario à une plateforme d’évaluation expose le texte à des tiers : lecteurs, jurys, éventuellement des outils d’assistance à la lecture. La même délibération du 31 octobre 2026 qui conditionne les aides CNC à l’intervention humaine interdit aux membres des commissions de transmettre à des outils d’IA les éléments artistiques protégés des dossiers examinés.
Cette interdiction révèle un risque réel : un texte inédit transmis à un outil d’IA en ligne peut alimenter l’entraînement du modèle ou être réutilisé dans des conditions que les conditions générales d’utilisation n’encadrent pas toujours clairement. Un scénario inédit ne devrait pas être versé sans précaution dans un outil d’IA en ligne.
Pour Filmorex, la question pratique est double : quelles garanties la plateforme offre-t-elle sur le traitement des fichiers soumis, et les lecteurs ou évaluateurs extérieurs sont-ils liés par des engagements de confidentialité explicites ? Ces points méritent d’être vérifiés dans les conditions contractuelles avant toute soumission.
Preuves de contribution humaine : ce que Filmorex devrait exiger
Lorsqu’un scénario a été retravaillé avec l’aide d’un outil d’IA, distinguer une aide à l’écriture d’une substitution à l’auteur humain n’est pas trivial. L’enjeu est double : accéder aux aides conditionnées à l’intervention humaine, et préserver la protection par le droit d’auteur.
Plusieurs types de preuves permettent d’établir la réalité de la contribution humaine :
- Les brouillons successifs et versions intermédiaires du scénario, qui montrent l’évolution du texte sous l’impulsion de l’auteur. Un fichier texte avec historique de modifications horodatées constitue un élément concret.
- Les échanges écrits entre le scénariste et ses collaborateurs (notes de script, retours de script doctor, échanges par courriel) qui documentent les choix narratifs assumés par l’auteur.
- Une déclaration sur l’honneur de l’auteur précisant la nature de l’assistance IA utilisée et les parties du texte qu’il a rédigées ou substantiellement réécrites.
- Les archives des sessions de travail dans l’outil d’IA, si la plateforme les exporte, qui permettent de vérifier que les suggestions automatiques ont été triées, modifiées ou rejetées par un humain.
La traçabilité de la contribution humaine peut être déterminante si la protection du texte est contestée. Conserver les brouillons et les traces de réécriture vaut mieux que de ne disposer que de la version finale.
Formuler la demande de preuves sans exposer le texte
Un point de tension existe entre la demande de preuves et la confidentialité du contenu. Exiger qu’un scénariste transmette l’intégralité de ses brouillons revient à exposer davantage le texte. Une approche équilibrée consiste à demander des métadonnées de travail (dates, nombre de versions, durée des sessions) plutôt que le contenu complet de chaque brouillon, et à réserver la production des versions intermédiaires à un contexte de litige ou de vérification ciblée.
La preuve de l’intervention humaine peut être structurelle plutôt que textuelle : prouver que l’auteur a travaillé, pas nécessairement montrer tout ce qu’il a écrit.
Bonnes pratiques pour sécuriser vos droits avant une soumission
Avant de soumettre un scénario via Filmorex ou toute autre plateforme de financement, quelques réflexes concrets réduisent les risques :
- Déposer le scénario auprès d’un organisme reconnu (SACD, Inpi, service d’horodatage notarial) avant la soumission, pour établir une date certaine antérieure à toute évaluation externe.
- Lire les conditions générales de la plateforme sur le traitement des données et des fichiers soumis, en particulier les clauses relatives à l’usage de technologies d’assistance ou d’analyse automatique.
- Si un outil d’IA a contribué à l’écriture, noter précisément les passages concernés et conserver les fichiers d’entrée (prompts) et de sortie (texte généré), pour pouvoir démontrer la nature et l’étendue de la contribution humaine.
Ces démarches ne relèvent pas de la paranoïa juridique. Elles correspondent à une gestion normale du patrimoine créatif à l’heure où les conditions d’accès aux aides publiques intègrent explicitement la question de l’intervention humaine dans l’écriture. Le cadre réglementaire continue d’évoluer, et les pratiques de documentation adoptées aujourd’hui seront les preuves disponibles demain.